Justice indigène; PV d’audition de témoin, fiche judiciaire, état des interdits de séjour; Tribunal civil de la Seine, jugement; état des propositions de libération conditionnelle
Jugement des cours d’appel de l’Afrique Equatoriale Française, l’Afrique Occidentale Française; Arrêt de la Cour de Cassation, PV de saisine et de commission rogatoire