Tribunal du 1er degré, tribunal du 2è degré, fonctionnement; jugement: correspondances ; extraits de registres de jugement; procès-verbal d’audience; circulaires; arrêtés et décisions du Lieutenant Gouverneur
Tribunal colonial d’appel, tribunal de 2è degré: procès-verbaux de séance; d’interrogatoire; extrait de registre de jugement; indice des actes d’instruction; correspondances